SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les domestiques et les gens de maison
Moniteur belge, 18 Juin 2014
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit:
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Art. 2. L'article 2, § 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, remplacé par la loi du 11 juin 2002, est abrogé.
Art. 3. Dans l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la même loi, les mots "des travailleurs à domicile" sont remplacés par les mots "des travailleurs à domicile, des domestiques, du personnel de maison,".
CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur
Art. 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi:
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM